La Carte mobilité inclusion (CMI) a remplacé depuis le 1er janvier 2017 les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. Gratuite et sécurisée, elle se présente sous le même format qu’une carte bancaire et peut comporter jusqu’à trois mentions : « invalidité », « priorité » et « stationnement ». Elle s’adresse aux personnes en situation de handicap mais aussi aux personnes âgées en perte d’autonomie.
Les trois mentions de la CMI
Chaque mention correspond à une situation et à des droits spécifiques. Un même titulaire peut en cumuler plusieurs sur une seule carte si ses besoins le justifient.
| Mention | Conditions principales | Avantages clés |
|---|---|---|
| Priorité | Taux d’incapacité inférieur à 80 % + station debout pénible | Priorité files d’attente et places assises dans les transports |
| Invalidité | Taux d’incapacité d’au moins 80 % ou pension d’invalidité de 3e catégorie | Priorité + réductions transports + avantages fiscaux |
| Stationnement | Handicap réduisant sensiblement la capacité de déplacement à pied ou nécessitant un accompagnement | Stationnement gratuit et illimité sur toutes les places ouvertes au public |
Important : Une personne peut cumuler plusieurs mentions sur une même carte. Par exemple, si vous êtes éligible à la fois à la mention « invalidité » et à la mention « stationnement », les deux figureront sur votre carte.
La mention priorité
La CMI mention « priorité » est destinée aux personnes dont la station debout est pénible, même sans atteindre un taux d’incapacité de 80 %. C’est donc une mention accessible à des situations médicales variées : douleurs chroniques, essoufflement, troubles de l’équilibre, etc. La pénibilité est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, et il n’est pas nécessaire de bénéficier d’une allocation ou d’une indemnité particulière.
Ce à quoi vous avez droit
Avec la mention priorité, vous bénéficiez d’une priorité d’accès :
- aux places assises dans les transports en commun (bus, métro, tram, train) ;
- dans les files d’attente des commerces, administrations et établissements recevant du public ;
- dans les salles et espaces d’attente.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie des mêmes droits.
Attention : La CMI « priorité » ne donne pas accès aux avantages fiscaux ni aux réductions tarifaires dans les transports. Et elle n’ouvre pas automatiquement droit à la CMI stationnement si vous n’en remplissez pas les conditions spécifiques. Par ailleurs, si vous êtes éligible à la mention « invalidité », celle-ci vous donne tous les droits de la mention « priorité » en plus des siens : inutile de demander les deux séparément.
La mention invalidité
La CMI mention « invalidité » est accordée aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou bénéficiant d’une pension d’invalidité de 3e catégorie. Pour les personnes âgées bénéficiant de l’APA, un classement en GIR 1 ou GIR 2 entraîne l’attribution automatique de cette mention (ainsi que de la mention « stationnement »).
Selon votre situation, la carte peut également porter une sous-mention :
- « besoin d’accompagnement » : si vous avez moins de 20 ans et bénéficiez d’un complément de l’AEEH, ou plus de 20 ans et bénéficiez de l’aide humaine de la PCH, d’une majoration tierce personne (MTP), d’une pension d’invalidité de 3e catégorie, ou de l’ACTP ;
- « besoin d’accompagnement cécité » : si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale après correction.
La sous-mention « besoin d’accompagnement » est particulièrement utile dans les transports : elle permet à la personne qui vous accompagne d’obtenir des réductions ou la gratuité, notamment dans le train.
Ce à quoi vous avez droit
Vous cumulez tous les droits de la mention priorité, et bénéficiez en plus de :
Réductions tarifaires : réductions sur les trajets SNCF, RATP et transports en commun régionaux, pour vous et votre accompagnateur le cas échéant. Les conditions varient selon les opérateurs et les régions.
Avantages fiscaux : vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu. À noter : vous pouvez en bénéficier dès lors que la demande de CMI invalidité a été déposée avant le 1er janvier 2025, même si la carte n’a pas encore été attribuée à cette date.
Droits liés au travail : vous pouvez bénéficier des dispositions réservées aux travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public, sans avoir à effectuer de démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Exemple concret : Marc, 45 ans, est reconnu à 85 % d’incapacité suite à un accident. Sa CMI mention « invalidité » lui permet d’obtenir une réduction sur ses abonnements SNCF et de bénéficier d’une demi-part supplémentaire à l’impôt sur le revenu, sans refaire de dossier RQTH auprès de son employeur.
La mention stationnement
La CMI mention « stationnement » autorise son titulaire à se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public, sur l’ensemble du territoire national et dans les pays de l’Union européenne.
La condition principale : votre handicap doit réduire sensiblement votre capacité de déplacement à pied, ou vous contraindre à être accompagné dans vos déplacements. Aucune condition d’âge n’est requise.
Points essentiels à connaître
Attachée à la personne, pas au véhicule : c’est l’une des grandes différences avec l’ancienne carte européenne de stationnement. Que vous soyez conducteur ou passager, propriétaire ou non du véhicule, dans un taxi ou le véhicule d’un proche, votre CMI stationnement est valable.
Nuances sur la gratuité : dans certains parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles, une redevance peut être exigée. Par ailleurs, une commune peut limiter la durée de stationnement sur décision, sans toutefois descendre sous un seuil de 12 heures.
Valable pour l’accompagnateur : la tierce personne qui vous accompagne bénéficie également de ces droits de stationnement.
Bon à savoir : Des personnes morales peuvent aussi demander la CMI stationnement : c’est le cas des associations spécialisées, maisons de retraite ou EHPAD accueillant des personnes handicapées. La CMI est alors associée aux véhicules servant aux déplacements des résidents. Cette demande s’effectue auprès de la préfecture.
Comment demander votre CMI ?
La démarche est identique pour les trois mentions. Vous déposez un dossier complet auprès de votre MDPH (ou auprès de votre conseil départemental si vous bénéficiez de l’APA).
Dossier à constituer
- Formulaire Cerfa n° 15692*01 : le formulaire unique de demande de prestations handicap ;
- Certificat médical datant de moins de 6 mois, rempli et signé par votre médecin (ou, pour la mention invalidité, un justificatif de pension d’invalidité de 3e catégorie) ;
- Justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour valide ;
- Justificatif de domicile récent.
Vous devez par ailleurs résider dans le département auprès duquel vous faites la demande. Être ressortissant de l’Espace économique européen ou disposer d’un titre de séjour valide est requis si vous êtes de nationalité étrangère.
Réception et suivi
Une fois votre dossier validé et votre photo envoyée, vous recevez votre CMI par courrier en environ 10 jours. Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte sur le site www.carte-mobilite-inclusion.fr ou en appelant le 0 809 360 280.
Astuce : Si votre dossier MDPH est déjà constitué pour une autre prestation (comme la PCH ou l’AAH), vous pouvez souvent joindre la demande de CMI au même envoi pour gagner du temps.
Durée de validité et coût
La CMI est gratuite à l’émission. En cas de perte ou de vol, un duplicata vous sera facturé 10 € TTC, hors frais d’affranchissement.
Elle peut être accordée à titre définitif ou pour une durée déterminée, comprise entre 1 an minimum et 20 ans maximum, selon votre situation médicale et l’évolution prévisible de votre handicap. Si vous êtes en GIR 1 ou 2 et bénéficiez de l’APA, la carte est attribuée définitivement.
Pour un renouvellement, anticipez en déposant votre demande auprès de la MDPH 4 à 6 mois avant la date d’expiration de votre carte actuelle, afin d’éviter toute interruption de vos droits.
Cas particulier : les bénéficiaires de l’APA
Si vous êtes une personne âgée classée en GIR 1 ou GIR 2 (les niveaux de dépendance les plus importants) et que vous bénéficiez de l’APA, les mentions « invalidité » et « stationnement » de la CMI vous sont attribuées automatiquement par votre conseil départemental. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire de votre côté.
Nouveautés 2024-2026 à connaître
CMI en braille depuis octobre 2024
Depuis le 1er octobre 2024, toutes les CMI émises comportent le sigle « CMI » en braille au recto de la carte. Cette évolution permet aux personnes aveugles et malvoyantes d’identifier plus facilement leur carte parmi d’autres cartes de même format, qu’il s’agisse d’une mention priorité, invalidité ou stationnement.
Échéance du 31 décembre 2026 : agissez avant la date limite
Si vous possédez une ancienne carte d’invalidité ou une carte européenne de stationnement à durée définitive, vous devez impérativement demander votre CMI avant le 31 décembre 2026. Après cette date, vos anciennes cartes seront invalides.
La bonne nouvelle : vos droits seront renouvelés sans nouvelle instruction médicale. Il vous suffit de déposer la demande auprès de votre MDPH.
Important : N’attendez pas la dernière minute. Les MDPH peuvent être engorgées en fin d’année. Déposez votre demande dès maintenant si vous êtes concerné. Prévoyez un délai suffisant, notamment si votre MDPH est en flux tendu.
Vers une carte européenne du handicap
L’Union européenne travaille à la mise en place d’une carte européenne du handicap (EDC) pour faciliter la liberté de circulation des personnes handicapées entre les États membres. Les conditions d’attribution resteront les mêmes que pour la CMI actuelle, et les droits associés seront identiques, à l’exception du stationnement à l’étranger qui restera régi par les règles de chaque pays. Cette évolution ne remet pas en cause votre CMI existante.
Recours en cas de refus
Si votre demande de CMI a été rejetée et que vous estimez cette décision injustifiée, vous pouvez la contester. Commencez par un recours amiable auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de votre MDPH, dans un délai de 2 mois suivant la notification de refus.
Si la CRA maintient le refus ou ne répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Ce recours est gratuit et accessible sans avocat, même si vous pouvez vous faire accompagner.
En pratique : La CMI est une carte gratuite, valable dans toute l’Europe pour le stationnement, et qui peut ouvrir des droits très concrets : réductions dans les transports, avantages fiscaux, priorité dans les files d’attente. Si vous pensez être éligible, le seul risque est de ne pas faire la demande. Constituez votre dossier MDPH avec un certificat médical de moins de 6 mois et le formulaire Cerfa 15692*01, et envoyez-le sans tarder.
