Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire. L’État finance alors les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, les frais d’expertise et les autres dépenses de justice.
Ce dispositif existe pour garantir l’accès à la justice pour tous, quelle que soit la situation financière. Il couvre la quasi-totalité des procédures : affaires civiles, pénales, administratives, prud’homales ou encore les procédures devant le tribunal de commerce.
Bon à savoir : l’aide juridictionnelle peut être demandée que vous soyez demandeur ou défendeur dans une procédure. Elle est également accessible pour les procédures amiables comme la médiation ou la conciliation.
Les différents niveaux de prise en charge
L’aide juridictionnelle se décline en trois niveaux, selon vos revenus :
Aide juridictionnelle totale (100 %)
L’État prend en charge la totalité des frais de justice. Vous n’avez rien à payer. L’avocat désigné ou choisi est intégralement rémunéré par l’État. Les frais d’huissier, les droits de plaidoirie et les frais d’expertise sont également couverts.
Aide juridictionnelle partielle à 55 %
L’État prend en charge 55 % des frais. L’avocat peut demander un complément d’honoraires, dont le montant est fixé par une convention écrite entre l’avocat et le bénéficiaire avant le début de la procédure.
Aide juridictionnelle partielle à 25 %
L’État couvre 25 % des frais. Le complément d’honoraires à la charge du bénéficiaire est plus important. La convention d’honoraires avec l’avocat est obligatoire.
Important : si vous bénéficiez de l’aide partielle et que votre avocat souhaite un complément d’honoraires, ce montant doit être fixé par écrit avant le début de la procédure. Un avocat ne peut pas exiger de paiement supplémentaire sans cette convention préalable.
Conditions d’éligibilité en 2026
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, trois critères cumulatifs de ressources sont examinés : le revenu fiscal de référence (RFR), le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier.
Conditions de nationalité et de résidence
L’aide juridictionnelle est ouverte aux personnes suivantes :
- Les personnes de nationalité française
- Les ressortissants de l’Union européenne résidant en France
- Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France
- Les personnes de nationalité étrangère lorsque la procédure se déroule en France, sous certaines conditions
Attention : les personnes morales (associations, sociétés) ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, sauf les associations à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Plafonds de revenus (revenu fiscal de référence)
Les plafonds applicables depuis le 24 janvier 2026 sont fixés par la circulaire du ministère de la Justice du 16 janvier 2026. Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de votre dernier avis d’imposition.
Barème pour une personne seule :
| Niveau d’aide | Plafond RFR |
|---|---|
| Aide totale (100 %) | Jusqu’à 12 957 euros |
| Aide partielle (55 %) | De 12 958 à 15 316 euros |
| Aide partielle (25 %) | De 15 317 à 19 433 euros |
Barème selon la composition du foyer fiscal :
| Foyer | Aide totale | Aide partielle 55 % | Aide partielle 25 % |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 12 957 euros | 12 958 a 15 316 euros | 15 317 a 19 433 euros |
| 2 personnes | 15 289 euros | 15 290 a 17 648 euros | 17 649 a 21 765 euros |
| 3 personnes | 17 621 euros | 17 622 a 19 880 euros | 19 881 a 24 097 euros |
| 4 personnes | 19 095 euros | 19 096 a 21 454 euros | 21 455 a 25 570 euros |
| 5 personnes | 20 568 euros | 20 569 a 22 927 euros | 22 928 a 27 044 euros |
Les majorations sont de 2 332 euros pour chacune des deux premières personnes a charge, puis de 1 473 euros par personne supplémentaire a partir de la troisième.
Plafonds de patrimoine
En plus du revenu fiscal de référence, votre patrimoine est pris en compte :
- Patrimoine mobilier (épargne, placements, valeurs mobilières) : 12 957 euros maximum pour une personne seule
- Patrimoine immobilier (hors résidence principale) : 38 866 euros maximum pour une personne seule
La résidence principale est exclue de l’évaluation du patrimoine immobilier.
Exemples concrets
Nadia, salariée à temps partiel
Nadia est aide-soignante à mi-temps dans un Ehpad. Son revenu fiscal de référence est de 11 200 euros. Elle vit seule et souhaite engager une procédure aux prud’hommes contre son ancien employeur pour des heures supplémentaires non payées. Son patrimoine mobilier se limite à un livret A de 3 500 euros.
Avec un RFR de 11 200 euros (inférieur au plafond de 12 957 euros), Nadia est éligible à l’aide juridictionnelle totale. L’État prendra en charge l’intégralité des frais de procédure, y compris les honoraires de son avocate.
Christophe, père de deux enfants
Christophe est technicien de maintenance et gagne 1 600 euros nets par mois. Son revenu fiscal de référence s’élève à 18 500 euros. Il a deux enfants à charge et traverse un divorce conflictuel. Son patrimoine mobilier est de 6 000 euros et il ne possède aucun bien immobilier hors résidence principale.
Avec deux personnes à charge, le plafond d’aide totale passe à 17 621 euros (3 personnes au foyer). Son RFR de 18 500 euros dépasse ce seuil mais reste inférieur au plafond d’aide partielle à 55 % (19 880 euros). Christophe peut donc bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle à 55 %. Il devra verser un complément d’honoraires à son avocat, fixé par convention écrite.
Comment faire sa demande d’aide juridictionnelle
Le formulaire Cerfa 16146*03
La demande s’effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 16146*03 (demande d’aide juridictionnelle). Ce formulaire est disponible en téléchargement sur le site service-public.gouv.fr ou directement auprès du bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal judiciaire.
Deux possibilités pour déposer votre demande :
- En ligne : via le portail de demande dématérialisée du ministère de la Justice (aide-juridictionnelle.justice.gouv.fr)
- Par courrier ou sur place : en remplissant le formulaire papier et en le déposant ou l’envoyant au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile
Astuce : la demande en ligne permet de suivre l’avancement de votre dossier en temps réel et d’être notifié par courriel des décisions. Elle évite aussi les erreurs fréquentes de remplissage du formulaire papier.
Pièces justificatives à fournir
Votre dossier doit comporter les documents suivants :
Identité et domicile :
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’énergie, quittance de loyer, attestation d’hébergement)
Ressources :
- Dernier avis d’imposition sur les revenus (ou avis de non-imposition)
- Justificatifs de revenus des 6 derniers mois si vous n’avez pas d’avis d’imposition (bulletins de salaire, attestation CAF, attestation France Travail)
Patrimoine :
- Relevés de comptes bancaires et d’épargne
- Attestation de la valeur de vos placements financiers
- Estimation de vos biens immobiliers (hors résidence principale), le cas échéant
Procédure :
- Tout document relatif à l’affaire en cours ou à engager (convocation, assignation, jugement à contester)
- Coordonnées de l’avocat choisi, si vous en avez déjà un
Bon à savoir : si votre dossier est incomplet, le bureau d’aide juridictionnelle vous adresse un courrier listant les pièces manquantes. Vous disposez alors d’un délai pour compléter votre demande. Passé ce délai sans réponse de votre part, la demande est déclarée caduque.
Où déposer sa demande ?
Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) compétent est en principe celui du tribunal judiciaire de votre domicile. Des exceptions existent selon la juridiction saisie :
- Pour une affaire devant le Conseil d’État : BAJ du Conseil d’État
- Pour une affaire devant la Cour de cassation : BAJ de la Cour de cassation
- Pour une affaire devant la cour d’appel : BAJ du tribunal judiciaire du siège de la cour d’appel
Pour trouver le bureau d’aide juridictionnelle le plus proche, vous pouvez contacter un point-justice (plus de 2 000 sur le territoire) en appelant le 30 39 (appel gratuit).
Quelles procédures sont couvertes ?
L’aide juridictionnelle couvre un large éventail de procédures :
- Procédures civiles : divorce, garde d’enfants, pension alimentaire, litiges de voisinage, expulsion, surendettement
- Procédures pénales : assistance de la victime (constitution de partie civile) ou du prévenu
- Procédures administratives : recours contre une décision administrative, contentieux fiscal, contentieux des étrangers
- Procédures prud’homales : litiges entre employeur et salarié
- Procédures amiables : médiation, conciliation, procédure participative
- Transactions : homologation d’un accord amiable
Elle couvre également les voies de recours (appel, cassation), à condition de déposer une nouvelle demande pour chaque niveau de juridiction.
Délais de traitement et décision
Le bureau d’aide juridictionnelle doit statuer dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet. En pratique, les délais varient selon les juridictions et la charge de travail des bureaux.
Trois décisions sont possibles :
- Admission totale : prise en charge à 100 %
- Admission partielle : prise en charge à 55 % ou 25 %
- Rejet : la demande ne remplit pas les conditions
Important : en cas de rejet ou d’admission partielle, vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Le recours est adressé au président du bureau d’aide juridictionnelle ou, selon les cas, au premier président de la cour d’appel.
Cas particuliers et dispenses de conditions de ressources
Dans certaines situations, l’aide juridictionnelle est accordée sans examen des ressources :
- Victimes de crimes : violences volontaires, agressions sexuelles, traite des êtres humains
- Victimes de terrorisme
- Personnes bénéficiant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- Personnes bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA)
- Mineurs auditionnés par un juge
Pour ces catégories, la demande est instruite de manière accélérée et l’aide totale est accordée de droit.
Retrait et remboursement de l’aide
L’aide juridictionnelle peut être retirée dans les cas suivants :
- Vous avez fourni de fausses déclarations pour l’obtenir
- Vos ressources ont augmenté significativement au cours de la procédure
- La procédure engagée est jugée abusive ou dilatoire
Si vous gagnez votre procès et obtenez le remboursement de vos frais par la partie adverse, l’État peut vous demander de reverser tout ou partie des sommes prises en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
Exemple concret : Rachid obtient l’aide juridictionnelle totale pour un litige locatif. Le tribunal condamne son propriétaire à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (frais d’avocat). Rachid devra reverser cette somme à l’État, dans la limite des frais réellement engagés par le Trésor public pour sa défense.
Numéros et contacts utiles
Pour toute question sur l’aide juridictionnelle, plusieurs ressources sont à votre disposition :
- 30 39 : numéro gratuit d’information sur l’accès au droit (du lundi au vendredi)
- Points-justice : plus de 2 000 lieux d’accueil sur le territoire pour un accompagnement gratuit et personnalisé
- Maisons de justice et du droit (MJD) : consultations juridiques gratuites avec des avocats, notaires et huissiers
- Barreaux locaux : les ordres des avocats proposent des consultations gratuites et orientent vers l’aide juridictionnelle
En résumé : l’aide juridictionnelle est un droit fondamental qui garantit l’accès à la justice pour les personnes aux revenus modestes. Pour en bénéficier en 2026, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 19 433 euros (personne seule) pour l’aide partielle ou 12 957 euros pour l’aide totale. Déposez votre demande en ligne ou au bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal, muni du formulaire Cerfa 16146*03 et des justificatifs requis.
