Vous envisagez une rupture conventionnelle et vous vous demandez si vous aurez droit au chômage, combien vous toucherez et quand arrivera le premier versement ? Bonne nouvelle : la rupture conventionnelle ouvre bien droit à l’ARE. Mais entre l’indemnité de départ, les délais de carence et les nouvelles règles 2026, il y a beaucoup de paramètres à maîtriser. On fait le point, étape par étape.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre un employeur et un salarié en CDI pour mettre fin au contrat de travail. Elle ne peut être imposée par aucune des deux parties : c’est le principe du « commun accord ».
Elle se distingue clairement de la démission (décision du salarié) et du licenciement (décision de l’employeur). Et c’est justement parce qu’elle repose sur un accord mutuel qu’elle ouvre droit aux allocations chômage.
Important : La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI du secteur privé. Si vous êtes en CDD ou en intérim, ce dispositif ne vous concerne pas.
La procédure en 4 étapes
La rupture conventionnelle suit un cadre strict. Voici les étapes incontournables :
- Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur pour discuter des conditions (indemnité, date de départ)
- Signature de la convention de rupture par les deux parties
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chacun peut revenir sur sa décision
- Demande d’homologation auprès de la DREETS via la plateforme TéléRC. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse, l’homologation est considérée comme acquise.
Attention : La date de rupture du contrat ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation. Si vous planifiez un départ rapide, comptez au minimum 30 à 35 jours entre la signature et la fin effective du contrat.
L’indemnité de rupture conventionnelle : combien toucher ?
Le minimum légal
L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, calculée ainsi :
- 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
Exemple concret : Thomas, 35 ans, a 8 ans d’ancienneté avec un salaire brut mensuel de 2 500 €. Son indemnité minimale est de 8 x (2 500 x 1/4) = 5 000 € brut. Rien ne l’empêche de négocier davantage avec son employeur.
Ce qui change en 2026 : la contribution patronale passe à 40 %
Depuis le 1er janvier 2026, la LFSS a relevé la contribution patronale de 30 % à 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Concrètement, cela ne change rien pour le salarié : vous percevez le même montant net. En revanche, l’employeur paie plus cher, ce qui peut le rendre moins enclin à accepter une rupture conventionnelle ou à accorder des indemnités supra-légales généreuses.
Exemple concret : Nadia négocie une indemnité de 20 000 € (entièrement exonérée de cotisations). Son employeur devra verser une contribution patronale de 20 000 x 40 % = 8 000 €, contre 6 000 € avant 2026. Le surcoût de 2 000 € est entièrement à la charge de l’entreprise.
Fiscalité : les seuils d’exonération 2026
Avec un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) fixé à 48 060 € depuis le 1er janvier 2026, voici les seuils à retenir :
| Seuil | Montant 2026 | Effet |
|---|---|---|
| 2 PASS | 96 120 € | Exonération de cotisations sociales |
| 6 PASS | 288 360 € | Exonération d’impôt sur le revenu |
| 10 PASS | 480 600 € | Au-delà : imposable dès le 1er euro |
Astuce : Si votre indemnité reste en dessous de 2 PASS (96 120 €), vous ne payez ni cotisations sociales, ni impôt sur le revenu sur cette somme. C’est le cas de la très grande majorité des ruptures conventionnelles.
Avez-vous droit au chômage ? Les conditions à remplir
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’ARE, à condition de remplir ces critères :
- Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (ou 36 derniers mois si vous avez 55 ans ou plus)
- S’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat
- Être en recherche active d’emploi
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein
- Résider en France et être apte à travailler
Bon à savoir : Depuis le 1er avril 2025, les travailleurs saisonniers bénéficient d’une condition allégée : 5 mois (108 jours ou 758 heures) sur les 24 derniers mois suffisent.
Combien allez-vous toucher au chômage ?
La formule de calcul de l’ARE
L’ARE journalière brute correspond au montant le plus élevé entre ces deux formules :
- 40,4 % du SJR + 13,18 € (partie fixe)
- 57 % du SJR
Le résultat est ensuite plafonné à 75 % du SJR. Le SJR (Salaire Journalier de Référence) est calculé à partir de vos rémunérations des 24 derniers mois (les rémunérations mensuelles prises en compte sont plafonnées à 16 020 €).
| Paramètre | Montant en vigueur |
|---|---|
| Partie fixe journalière | 13,18 € |
| ARE minimale | 32,13 € / jour |
| ARE maximale | 294,21 € brut / jour |
| Plafond ARE | 75 % du SJR |
Exemple concret : Claire, 32 ans, gagnait 2 200 € brut par mois. Son SJR est d’environ 72,33 €. Les deux formules donnent : (40,4 % x 72,33) + 13,18 = 42,40 € et 57 % x 72,33 = 41,23 €. On retient le plus élevé : 42,40 € par jour, soit environ 1 272 € brut par mois (base 30 jours). C’est bien en dessous du plafond de 75 % du SJR (54,25 €), donc le montant est validé.
Dégressivité pour les hauts revenus
Si votre salaire journalier brut antérieur dépasse 159,68 € (environ 4 857,81 € brut mensuel), votre ARE est réduite de 30 % à partir du 7e mois de versement. Toutefois, l’allocation ne peut pas descendre en dessous de 92,57 € brut par jour.
Depuis le 1er avril 2025, cette dégressivité ne s’applique plus aux allocataires de 55 ans et plus (contre 57 ans auparavant).
Depuis le 1er avril 2025, l’ARE est mensualisée
L’ARE est désormais calculée sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Plus de variation entre un mois de 28 et un mois de 31 jours : le montant mensuel est stable.
Combien de temps serez-vous indemnisé ?
La durée maximale d’indemnisation dépend de votre âge à la fin du contrat :
| Votre âge | Durée maximale |
|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois (548 jours) |
| 55 ou 56 ans | 22 mois et demi (685 jours) |
| 57 ans et plus | 27 mois (822 jours) |
Dans tous les cas, la durée minimale d’indemnisation est de 6 mois (182 jours).
Important : Un coefficient de réduction de 0,75 s’applique aux contrats terminés depuis le 1er février 2023. Concrètement, si vous avez travaillé 24 mois, votre durée d’indemnisation sera de 24 x 0,75 = 18 mois. En cas de conjoncture économique dégradée, un complément de durée peut être accordé.
Les délais avant le premier versement
C’est souvent la mauvaise surprise : après une rupture conventionnelle, le premier paiement n’arrive pas tout de suite. Trois délais se cumulent :
- Délai de carence de 7 jours : incompressible, il s’applique à tout demandeur d’emploi
- Différé congés payés : si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés non pris, le versement de l’ARE est reporté d’autant de jours
- Différé spécifique : il concerne la part de l’indemnité qui dépasse le minimum légal (la « part supra-légale »)
Comment calculer le différé spécifique ?
La formule est simple :
Différé = Indemnité supra-légale / 107,9
Le coefficient 107,9 est celui en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le résultat est plafonné à 150 jours.
Exemple concret : Marc, 42 ans, a une indemnité légale de 6 000 € mais a négocié 15 000 € au total. La part supra-légale est de 9 000 €. Son différé spécifique est de 9 000 / 107,9 = 83 jours. En ajoutant les 7 jours de carence, Marc devra patienter au minimum 90 jours (environ 3 mois) avant de percevoir sa première ARE.
Astuce : Si vous avez négocié une indemnité bien supérieure au minimum légal, anticipez le différé en mettant de côté une partie de cette indemnité pour couvrir vos charges pendant la période d’attente. C’est un arbitrage à faire au moment de la négociation : plus vous obtenez d’indemnité supra-légale, plus le délai avant le premier versement s’allonge.
Ce qui pourrait encore changer : les négociations en cours
La convention d’assurance chômage actuelle est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. Cependant, des négociations entre patronat et syndicats sont en cours. Le gouvernement a fixé un objectif de 400 millions d’euros d’économies et la rupture conventionnelle est au coeur des discussions.
Pour donner un ordre de grandeur : 514 627 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2024 selon la Dares, un volume qui explique pourquoi ce dispositif est dans le viseur.
Bon à savoir : À défaut d’accord entre partenaires sociaux, de nouvelles restrictions pourraient émerger après 2026. Restez attentif aux annonces sur service-public.fr et France Travail.
Prochaine revalorisation de l’ARE
La dernière revalorisation de l’ARE date du 1er juillet 2025 : +0,5 %, concernant 2,1 millions d’allocataires. La prochaine revalorisation est prévue pour le 1er juillet 2026. L’Unédic intègre dans ses prévisions une hypothèse de +0,6 %, mais la décision finale sera prise par le conseil d’administration de l’Unédic, probablement en juin 2026.
